J.O. Numéro 153 du 4 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09950

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Arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture

NOR : AGRA9900472A



Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis en date du 1er juin 1999 du comité technique paritaire d'administration centrale,
Arrêtent :



Art. 1er. - La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comprend :
1. La sous-direction des pêches maritimes ;
2. La sous-direction de l'aquaculture ;
3. La mission des affaires générales.
Elle exerce la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose des services déconcentrés des affaires maritimes.

Art. 2. - La sous-direction des pêches maritimes est chargée de la définition de la politique des pêches maritimes, notamment dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en oeuvre.
A ce titre :
Elle prépare la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, veille à son application et organise, en liaison avec les autres directions et services concernés, et par l'intermédiaire des services déconcentrés, le contrôle et la surveillance des zones de pêche.
Elle participe à la conclusion des accords communautaires d'accès à la ressource et de gestion des stocks et, d'une manière générale, à toutes les négociations internationales sur les pêcheries.
Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de transformation des produits de la mer et de l'aquaculture. Elle gère les crédits d'Etat et communautaires correspondants. Elle prépare le budget d'intervention de la direction.
Elle prépare, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la mer et de l'aquaculture, et veille à sa mise en oeuvre. Elle traite des questions de commerce international en la matière et participe à la préparation de la réglementation relative au contrôle sanitaire et à la qualité des produits de la mer et de l'aquaculture.
Elle exerce la tutelle de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'Office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) et des organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel.

Art. 3. - La sous-direction de l'aquaculture est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture notamment dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en oeuvre.
Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises d'aquaculture et de la pêche continentale, et participe à la gestion des crédits communautaires correspondants.
Elle prépare la réglementation des autorisations de cultures marines, et, avec l'appui scientifique et technique de l'IFREMER et en liaison avec les autres services concernés, la réglementation relative au suivi zoosanitaire des coquillages et au suivi de la salubrité des zones de production des coquillages, et veille à leur application. Elle participe à la préparation de la réglementation relative au contrôle sanitaire et à la qualité des coquillages et des produits d'aquaculture, et collabore à son application.
Elle exerce la tutelle de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
Elle participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral des milieux aquatiques et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées.
Elle définit les informations statistiques relatives aux pêches maritimes et à l'aquaculture, en organise le recueil et en coordonne le traitement et la diffusion, en liaison avec le centre administratif des affaires maritimes et le service central des études et enquêtes économiques et statistiques, et participe à la politique d'information et d'études économiques sur le secteur des pêches maritimes, de l'aquaculture et de la pêche continentale.

Art. 4. - La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle est le correspondant du service de la communication pour les questions de documentation et de communication de la direction. Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution.

Art. 5. - L'arrêté du 6 octobre 1997 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des pêches maritimes et des cultures marines est abrogé.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1999.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
S. Lasvignes
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli